Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Art. 74b Abs.1 Bst. v)
Le 10 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 74b Abs.1 Bst. v
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-10 09:51, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.