Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Art. 16 Abs. 1)
Le 10 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 7 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 16 Abs. 1
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
35 pour7 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 35
Contre 7
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-10 09:37, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.