Droit de recours des organisations. David contre Goliath — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Art. 12 Abs. 1bis Einleitungssatz)
Le 9 septembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 15 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 12 Abs. 1bis Einleitungssatz
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
30 pour15 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 15
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-09-09 16:59, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.