LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) (Art. 52c)
Le 13 juin 2024, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 11 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 52c
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
32 pour11 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 32
Contre 11
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-06-13 11:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.