LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) (Art. 42 Abs. 3)
Le 13 juin 2024, Conseil des États : vote adopté, 22 pour, 20 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Art. 42 Abs. 3
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
22 pour20 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 22
Contre 20
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-06-13 11:03, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.