Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova (Gesamtabstimmung)
Le 11 juin 2024, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
30
1 non-votant
Suffrages exprimés
30
pour + contre (hors abstentions)
30 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 15
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-06-11 12:17, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.