Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Art. 49a Abs. 1)
Le 11 juin 2024, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 12 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 49a Abs. 1
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
30 pour12 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 12
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-06-11 11:54, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.