Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Art. 5 Abs. 1bis)
Le 11 juin 2024, Conseil des États : vote rejeté, 20 pour, 24 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 5 Abs. 1bis
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
20 pour24 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 20
Contre 24
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-06-11 10:32, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.