Instauration d'une responsabilité élargie des producteurs de plastique pour assurer la transition vers l'économie circulaire et la préservation des ressources (Abstimmung über die Motion)
Le 10 juin 2024, Conseil des États : vote rejeté, 14 pour, 25 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
14 pour25 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 14
Contre 25
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-06-10 16:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.