Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération (Abstimmung über die Pa. Iv.)
Le 6 juin 2024, Conseil des États : vote rejeté, 16 pour, 20 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Pa. Iv.
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)
16 pour20 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 16
Contre 20
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 7
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-06-06 12:05, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.