Désignation mensongère sur la provenance de denrées alimentaires. De quel système de sanctions dispose-t-on pour enrayer ces pratiques? (Abstimmung über das Postulat)
Le 4 juin 2024, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Postulat
Votants
36
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)
36 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 9
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-06-04 11:59, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.