Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Art. 3 Abs. 1 Einleitungssatz und Bst. a und c sowie Abs. 3 Art. 3a Abs. 1-3 Art. 5 Abs. 2 und 3)
Le 4 juin 2024, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 16 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Art. 3 Abs. 1 Einleitungssatz und Bst. a und c sowie Abs. 3 Art. 3a Abs. 1-3 Art. 5 Abs. 2 und 3
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
24 pour16 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 24
Contre 16
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-06-04 10:06, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.