Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (Gesamtabstimmung)
Le 30 mai 2024, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
30
1 non-votant
Suffrages exprimés
29
pour + contre (hors abstentions)
29 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 29
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 14
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-05-30 11:16, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.