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Conseil des États · vote nominal n° 9103 · · ✓ Adopté

Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (Gesamtabstimmung)

Le 30 mai 2024, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 0 contre, 1 abstentions.

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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
30
1 non-votant
Suffrages exprimés
29
pour + contre (hors abstentions)

29 pour 0 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 8 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Absent Baptiste Hurni (PS) — Absent Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Absent Carlo Sommaruga (PS) — Pour Simon Stocker (PS) — Absent Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Absent Erich Ettlin (Centre) — Absent Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Absent Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Absent Marianne Maret (Centre) — Absent Fabio Regazzi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Absent Heidi Z'graggen (Centre) — Absent Pascal Broulis (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Absent Andrea Caroni (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Absent Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Esther Friedli (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Mauro Poggia (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Absent Pirmin Schwander (UDC) — Abstention Jakob Stark (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2024-05-30 11:16, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 400 048
PVL 100 001
Centre 800 0715
PLR 800 1211
UDC 501 017

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Pascal Broulis PLR Pour
Thierry Burkart PLR Absent
Andrea Caroni PLR Non-votant
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Absent
Erich Ettlin Centre Absent
Daniel Fässler Centre Pour
Esther Friedli UDC Pour
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Absent
Eva Herzog PS Absent
Baptiste Hurni PS Absent
Charles Juillard Centre Absent
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Absent
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Pour
Fabio Regazzi Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Franziska Roth PS Absent
Werner Salzmann UDC Absent
Martin Schmid PLR Absent
Pirmin Schwander UDC Abstention
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Pour
Simon Stocker PS Absent
Céline Vara Verts Pour
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Absent
Heidi Z'graggen Centre Absent
Mathias Zopfi Verts Pour