Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Schlussabstimmung)
Le 15 mars 2024, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 4 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
37 pour4 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 37
Contre 4
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-03-15 08:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.