Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) — Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Schlussabstimmung)
Le 15 mars 2024, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 11 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
33 pour11 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 33
Contre 11
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-03-15 08:21, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.