Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit — Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) (Schlussabstimmung)
Le 15 mars 2024, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 14 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
28 pour14 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 28
Contre 14
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-03-15 08:18, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.