Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale — Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) (Eintreten)
Le 14 mars 2024, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 15 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Eintreten
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
29 pour15 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 29
Contre 15
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-03-14 09:58, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.