Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur (Abstimmung über die Motion)
Le 11 mars 2024, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 0 contre, 4 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)
36 pour0 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 36
Contre 0
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-03-11 17:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.