Protéger les droits d'eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l'application des dispositions relatives aux débits résiduels (Abstimmung über Punkt 2 der Motion)
Le 5 mars 2024, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 12 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über Punkt 2 der Motion
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
31 pour12 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 31
Contre 12
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-03-05 10:14, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.