Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Art. 41 b, Titel und Abs. 1-4)
Le 29 février 2024, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 20 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 41 b, Titel und Abs. 1-4
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
24 pour20 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 24
Contre 20
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-02-29 09:32, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.