Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Rückweisungsantrag Stark)
Le 28 février 2024, Conseil des États : vote rejeté, 12 pour, 28 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Rückweisungsantrag Stark
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
12 pour28 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 12
Contre 28
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-02-28 10:15, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.