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Conseil des États · vote nominal n° 8826 · · ✗ Rejeté

Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Rückweisungsantrag Stark)

Le 28 février 2024, Conseil des États : vote rejeté, 12 pour, 28 contre, 2 abstentions.

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Type de vote
Rückweisungsantrag Stark
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)

12 pour 28 contre 2 abstentions

Colorer par :
Verts — 3 PS — 9 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Contre Céline Vara (Verts) — Contre Mathias Zopfi (Verts) — Contre Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre Eva Herzog (PS) — Non-votant Baptiste Hurni (PS) — Contre Daniel Jositsch (PS) — Contre Pierre-Yves Maillard (PS) — Contre Franziska Roth (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Contre Simon Stocker (PS) — Contre Flavia Wasserfallen (PS) — Contre Tiana Angelina Moser (PVL) — Contre Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Absent Stefan Engler (Centre) — Contre Erich Ettlin (Centre) — Contre Daniel Fässler (Centre) — Contre Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Abstention Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Contre Marianne Maret (Centre) — Contre Fabio Regazzi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Contre Heidi Z'graggen (Centre) — Abstention Pascal Broulis (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Absent Andrea Caroni (PLR) — Contre Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Absent Petra Gössi (PLR) — Contre Matthias Michel (PLR) — Contre Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Contre Marco Chiesa (UDC) — Pour Esther Friedli (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Mauro Poggia (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Pour Pirmin Schwander (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2024-02-28 10:15, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 030 003
PS 080 109
PVL 010 001
Centre 2102 0115
PLR 360 0211
UDC 700 007

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Contre
Pirmin Bischof Centre Contre
Pascal Broulis PLR Contre
Thierry Burkart PLR Absent
Andrea Caroni PLR Contre
Isabelle Chassot Centre Absent
Marco Chiesa UDC Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Contre
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Contre
Erich Ettlin Centre Contre
Daniel Fässler Centre Contre
Esther Friedli UDC Pour
Johanna Gapany PLR Absent
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Contre
Maya Graf Verts Contre
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Abstention
Eva Herzog PS Non-votant
Baptiste Hurni PS Contre
Daniel Jositsch PS Contre
Charles Juillard Centre Contre
Pierre-Yves Maillard PS Contre
Marianne Maret Centre Contre
Matthias Michel PLR Contre
Tiana Angelina Moser PVL Contre
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Pour
Fabio Regazzi Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Franziska Roth PS Contre
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Contre
Jakob Stark UDC Pour
Simon Stocker PS Contre
Céline Vara Verts Contre
Flavia Wasserfallen PS Contre
Hans Wicki PLR Contre
Benedikt Würth Centre Contre
Heidi Z'graggen Centre Abstention
Mathias Zopfi Verts Contre