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Conseil des États · vote nominal n° 8822 · · ✓ Adopté

Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas — Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord…

Titre complet

Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas — Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen) (Art. 1a)

Le 28 février 2024, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 13 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Art. 1a
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)

27 pour 13 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 9 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Contre Céline Vara (Verts) — Contre Mathias Zopfi (Verts) — Contre Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre Eva Herzog (PS) — Non-votant Baptiste Hurni (PS) — Contre Daniel Jositsch (PS) — Contre Pierre-Yves Maillard (PS) — Contre Franziska Roth (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Contre Simon Stocker (PS) — Contre Flavia Wasserfallen (PS) — Contre Tiana Angelina Moser (PVL) — Contre Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Absent Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Absent Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Absent Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Esther Friedli (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Absent Mauro Poggia (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Absent Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2024-02-28 12:15, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 030 003
PS 080 109
PVL 010 001
Centre 1400 0115
PLR 900 0211
UDC 410 027

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Pascal Broulis PLR Pour
Thierry Burkart PLR Absent
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Contre
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Absent
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Esther Friedli UDC Pour
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Absent
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Contre
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Non-votant
Baptiste Hurni PS Contre
Daniel Jositsch PS Contre
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Contre
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Contre
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Pour
Fabio Regazzi Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Franziska Roth PS Contre
Werner Salzmann UDC Absent
Martin Schmid PLR Absent
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Contre
Jakob Stark UDC Pour
Simon Stocker PS Contre
Céline Vara Verts Contre
Flavia Wasserfallen PS Contre
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Contre