Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Art. 50 Abs. 2bis)
Le 28 février 2024, Conseil des États : vote rejeté, 15 pour, 24 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 50 Abs. 2bis
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
15 pour24 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 15
Contre 24
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 6
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-02-28 11:00, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.