Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller — Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Ordnungsantrag Maillard)
Le 28 février 2024, Conseil des États : vote rejeté, 17 pour, 26 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Ordnungsantrag Maillard
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
17 pour26 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 17
Contre 26
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-02-28 08:35, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.