Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Art. 1 Abstimmung über die Ausgabenbremse)
Le 27 février 2024, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 1 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Art. 1 Abstimmung über die Ausgabenbremse
Votants
41
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
36 pour1 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 36
Contre 1
Abstention 4
Non-votant 0
Absent 5
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-02-27 10:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.