Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Gesamtabstimmung)
Le 27 février 2024, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 2 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
37 pour2 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 37
Contre 2
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-02-27 10:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.