Conseil des États · vote nominal n° 8804 · 27 février 2024
· ✓ Adopté
Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Art. 23a Abs.3)
Le 27 février 2024, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 5 contre, 2 abstentions.
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Type de vote Art. 23a Abs.3
Votants 42 1 non-votant
Suffrages exprimés 40 pour + contre (hors abstentions)
35 pour
5 contre
2 abstentions
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 3
PS — 9
PVL — 1
Centre — 15
PLR — 11
UDC — 7
PS Centre PLR UDC
Maya Graf (Verts) — Pour
Céline Vara (Verts) — Pour
Mathias Zopfi (Verts) — Pour
Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour
Eva Herzog (PS) — Non-votant
Baptiste Hurni (PS) — Pour
Daniel Jositsch (PS) — Pour
Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour
Franziska Roth (PS) — Pour
Carlo Sommaruga (PS) — Pour
Simon Stocker (PS) — Pour
Flavia Wasserfallen (PS) — Pour
Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour
Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Pour
Isabelle Chassot (Centre) — Pour
Stefan Engler (Centre) — Pour
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Daniel Fässler (Centre) — Abstention
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour
Peter Hegglin (Centre) — Contre
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre
Charles Juillard (Centre) — Pour
Marianne Maret (Centre) — Pour
Fabio Regazzi (Centre) — Abstention
Beat Rieder (Centre) — Pour
Benedikt Würth (Centre) — Contre
Heidi Z'graggen (Centre) — Pour
Pascal Broulis (PLR) — Pour
Thierry Burkart (PLR) — Pour
Andrea Caroni (PLR) — Contre
Josef Dittli (PLR) — Pour
Johanna Gapany (PLR) — Contre
Petra Gössi (PLR) — Pour
Matthias Michel (PLR) — Pour
Benjamin Mühlemann (PLR) — Absent
Damian Müller (PLR) — Pour
Martin Schmid (PLR) — Pour
Hans Wicki (PLR) — Pour
Marco Chiesa (UDC) — Absent
Esther Friedli (UDC) — Pour
Hannes Germann (UDC) — Pour
Mauro Poggia (UDC) — Pour
Werner Salzmann (UDC) — Pour
Pirmin Schwander (UDC) — Absent
Jakob Stark (UDC) — Pour
Pour 35
Contre 5
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-02-27 10:10, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
3 0 0
0 0 3
PS
8 0 0
1 0 9
PVL
1 0 0
0 0 1
Centre
10 3 2
0 0 15
PLR
8 2 0
0 1 11
UDC
5 0 0
0 2 7
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