Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis (Schlussabstimmung)
Le 22 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 2 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
38 pour2 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 38
Contre 2
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-22 08:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.