Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Schlussabstimmung)
Le 22 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 6 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
39 pour6 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 39
Contre 6
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-22 08:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.