Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) (Schlussabstimmung)
Le 22 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 14 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
31 pour14 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 31
Contre 14
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-22 08:20, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.