Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Art. 9 Abs. 3 Bst. f und g)
Le 19 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 11 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 9 Abs. 3 Bst. f und g
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
27 pour11 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 27
Contre 11
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 6
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-19 09:12, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.