Renforcer la surveillance exercée sur les banques d’importance systémique en étendant la panoplie d’instruments de surveillance et de sanction à disposition de la FINMA (Abstimmung über die Motion)
Le 14 décembre 2023, Conseil des États : vote rejeté, 14 pour, 26 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
14 pour26 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 14
Contre 26
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-14 11:38, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.