Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Art. 33 Abs. 1 Bst. a)
Le 14 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 9 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 33 Abs. 1 Bst. a
Votants
36
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)
27 pour9 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 27
Contre 9
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 8
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-14 10:50, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.