Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Ziff. römisch I, Art. 21 Abs.1 Bst. b und Abs. 2)
Le 14 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 8 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Ziff. römisch I, Art. 21 Abs.1 Bst. b und Abs. 2
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
36 pour8 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 36
Contre 8
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-14 10:35, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.