Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport) (Gesamtabstimmung)
Le 12 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 1 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
36 pour1 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 36
Contre 1
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 8
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-12 11:09, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.