Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport) (Art. 112 Abs. 3bis und Art. 4)
Le 12 décembre 2023, Conseil des États : vote rejeté, 17 pour, 20 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 112 Abs. 3bis und Art. 4
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
17 pour20 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 17
Contre 20
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 8
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-12 11:08, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.