Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) (Gesamtabstimmung)
Le 12 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 25 pour, 18 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
25 pour18 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 25
Contre 18
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-12 08:30, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.