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Conseil des États · vote nominal n° 8680 · · ✓ Adopté

Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché — Code des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire) (Abstimmung über das Eintreten)

Le 12 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 20 pour, 17 contre, 6 abstentions.

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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)

20 pour 17 contre 6 abstentions

Colorer par :
Verts — 3 PS — 9 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Contre Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre Eva Herzog (PS) — Non-votant Baptiste Hurni (PS) — Contre Daniel Jositsch (PS) — Contre Pierre-Yves Maillard (PS) — Contre Franziska Roth (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Contre Simon Stocker (PS) — Contre Flavia Wasserfallen (PS) — Contre Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Abstention Pirmin Bischof (Centre) — Abstention Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Contre Daniel Fässler (Centre) — Abstention Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Abstention Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Abstention Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Abstention Benedikt Würth (Centre) — Contre Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Absent Johanna Gapany (PLR) — Contre Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Absent Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Pour Pirmin Schwander (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2023-12-12 10:18, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 210 003
PS 080 109
PVL 100 001
Centre 546 0015
PLR 720 0211
UDC 520 007

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Abstention
Pirmin Bischof Centre Abstention
Pascal Broulis PLR Contre
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Contre
Josef Dittli PLR Absent
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Contre
Daniel Fässler Centre Abstention
Esther Friedli UDC Pour
Johanna Gapany PLR Contre
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Abstention
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Non-votant
Baptiste Hurni PS Contre
Daniel Jositsch PS Contre
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Contre
Marianne Maret Centre Abstention
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Absent
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Abstention
Franziska Roth PS Contre
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Contre
Jakob Stark UDC Pour
Simon Stocker PS Contre
Céline Vara Verts Contre
Flavia Wasserfallen PS Contre
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Contre
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Pour