Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché — Code des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire) (Abstimmung über das Eintreten)
Le 12 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 20 pour, 17 contre, 6 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
20 pour17 contre6 abstentions
Colorer par :
Pour 20
Contre 17
Abstention 6
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-12 10:18, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.