Loi sur la protection de l’environnement. Modification — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Art. 32c Abs. 4)
Le 7 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 26 pour, 13 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Art. 32c Abs. 4
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
26 pour13 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 26
Contre 13
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-07 10:00, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.