S'inspirer du Danemark. En cas de peines privatives de liberté de longue durée, l'expulsion obligatoire doit être réellement obligatoire (Abstimmung über die Motion)
Le 1 octobre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 17 pour, 23 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
17 pour23 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 17
Contre 23
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-10-01 16:04, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.