Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation du protocole entre la Suisse et l’UE sur la coopération parlementaire (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
Le 30 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 10 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
30 pour10 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 10
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-30 18:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.