Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III — Arrêté fédéral sur les accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
Le 30 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 23 pour, 18 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
23 pour18 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 23
Contre 18
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-30 18:18, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.