Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Anhang 6 Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz Art. 47 Abs. 1bis Abstimmung über die Ausgabenbremse)
Le 30 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 10 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Anhang 6 Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz Art. 47 Abs. 1bis Abstimmung über die Ausgabenbremse
Votants
45
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
31 pour10 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 31
Contre 10
Abstention 4
Non-votant 0
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-30 10:00, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.