Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Anhang 6 ETH-Gesetz Art. 34d Abs. 2 und 2bis)
Le 30 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 20 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Anhang 6 ETH-Gesetz Art. 34d Abs. 2 und 2bis
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
24 pour20 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 24
Contre 20
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-30 09:48, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.