Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Anhang 6 ETH-Gesetz Art. 34d Art. 34d Abs. 2 und 2bis)
Le 30 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 3 contre, 0 abstentions.
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Note officielle : Vote of 2026-09-30 09:47, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.