Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Anhang 5 Entsendegesetz Art. 8a)
Le 30 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 12 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Anhang 5 Entsendegesetz Art. 8a
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
30 pour12 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 12
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-30 08:38, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.