Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Anhang 6 Personenbeförderungsgesetz Art. 6 Abs. 6)
Le 29 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 7 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Anhang 6 Personenbeförderungsgesetz Art. 6 Abs. 6
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
31 pour7 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 31
Contre 7
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-29 12:57, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.