Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Anhang 4 Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 15a bis Abs. 1 -3)
Le 29 septembre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 20 pour, 24 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Anhang 4 Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 15a bis Abs. 1 -3
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
20 pour24 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 20
Contre 24
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-29 10:42, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.